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Le recouvrement, de A à Z.

26 termes pour parler le même langage entre recouvrement, conformité et systèmes d’information.

A

Agence de recouvrement amiable: Société qui recouvre des créances pour le compte d’un créancier, sans procédure judiciaire. Son activité est encadrée par le code des procédures civiles d’exécution.
AI Act: Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Il fixe des obligations selon le niveau de risque des usages, dont la transparence envers les personnes qui échangent avec une IA.
Amiable (recouvrement): Ensemble des démarches menées pour obtenir le paiement sans passer par un juge : relances, appels, échéanciers, mise en demeure.
Annonce IA: Mention, dès le début de l’échange, que l’interlocuteur est un agent d’intelligence artificielle.

Commissaire de justice: Officier public et ministériel issu de la fusion, en 2022, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il signifie les actes et exécute les décisions de justice.
Contentieux: Phase judiciaire du recouvrement, après l’échec de l’amiable : injonction de payer, assignation, exécution forcée.
Créance: Somme d’argent qu’une personne, le créancier, est en droit d’exiger d’une autre, le débiteur.
Créance échue: Créance dont la date d’échéance est passée sans paiement.

Débiteur: Personne qui doit une somme d’argent au créancier.
DSO: Days Sales Outstanding : délai moyen d’encaissement des créances clients, en jours. Il se calcule en général en rapportant l’encours clients au chiffre d’affaires.

Échéancier: Plan qui étale le paiement d’une dette en plusieurs versements à des dates fixées.
Encours: Montant total des créances non encore encaissées à une date donnée.
Escalade: Transfert d’un dossier de l’agent IA vers un conseiller humain, selon des règles définies (fragilité, contestation, demande du client).

Fragilité financière: Situation d’une personne dont la capacité à faire face à ses dépenses est durablement fragilisée. Elle appelle un traitement adapté et, souvent, l’intervention d’un conseiller.

Groupe témoin: Ensemble de dossiers comparable à celui traité, qui ne reçoit pas l’action mesurée. L’écart entre les deux groupes mesure l’effet de cette action.

Injonction de payer: Procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire pour une créance certaine, liquide et exigible.

Joignabilité: Part des dossiers pour lesquels une vraie conversation a eu lieu avec le débiteur.

Lien de paiement: Lien envoyé par message ou email qui ouvre une page de paiement sécurisée pour le montant dû.

Mise en demeure: Acte par lequel le créancier demande formellement au débiteur de payer dans un délai donné. Elle marque souvent la fin de la phase amiable.

Plafond d’échéancier: Limite fixée par le créancier : durée maximale, nombre d’échéances ou mensualité minimale qu’un agent ne peut pas dépasser.
Pré-contentieux: Dernière étape de l’amiable avant le judiciaire : mise en demeure, puis transmission éventuelle à une agence ou à un commissaire de justice.
Promesse de paiement: Engagement du débiteur à payer un montant à une date donnée. Elle se suit jusqu’au paiement effectif.

RCS: Rich Communication Services : messagerie enrichie qui affiche le nom et le logo vérifiés de l’expéditeur, des cartes et des boutons d’action.
Relance: Message ou appel qui rappelle au débiteur une somme due.

Sous-traitant (art. 28 RGPD): Prestataire qui traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du responsable de traitement, dans le cadre d’un contrat prévu par l’article 28 du RGPD.

Taux de recouvrement: Part des montants dus effectivement encaissés sur une période et un portefeuille donnés.